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Rechtliche Integrationshemmnisse: Konsultation zur Umsetzung des Berichtes der Tripartiten Agglomerationskonferenz (TAK)
Volkszählung 2010: aktuelle Entscheide des Bundesrates
(existe en version allemande seulement)
5e révision de la LAI
Prestations complémentaires pour les familles
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
Ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant
Avant-projet de révision du Code civil concernant la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation. Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
