News

Avant-projet de révision du Code civil concernant la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation. Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte

(existe en version allemande seulement)

Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation (révision partielle de la LOGA)

(existe en version allemande seulement)

(existe en version allemande seulement)

Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Avant-projet d'une loi de procédure pénale applicable aux mineurs

Révision du code des obligations (congé de maternité payé). Avant-projet

(existe en version allemande seulement)