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(existe en version allemande seulement)
Législation sur la nationalité
Projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr)
Modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
11e révision de l'AVS et 1ère révision de la LPP
