Context sidebar
(existe en version allemande seulement)
Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation (révision partielle de la LOGA)
Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Avant-projet d'une loi de procédure pénale applicable aux mineurs
Révision du code des obligations (congé de maternité payé). Avant-projet
