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Prise de position

Iv. pa. 22.448 Un PACS pour la Suisse

La COFF soutient l'introduction d'un PACS au niveau fédéral, mais estime que l'avant-projet manque son objectif de protection. Un délai de dissolution allongé, des mesures judiciaires qui résistent à la volonté unilatérale d'un partenaire, la reconnaissance des tâches de prise en charge et une articulation cohérente avec la prévoyance permettraient de créer une véritable alternative au mariage et une réelle protection de la partie économique la plus faible.