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(existe en version allemande seulement)
Prestations complémentaires pour les familles
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
Ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant
Avant-projet de révision du Code civil concernant la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation. Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation (révision partielle de la LOGA)
