Context sidebar
Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Avant-projet d'une loi de procédure pénale applicable aux mineurs
Révision du code des obligations (congé de maternité payé). Avant-projet
(existe en version allemande seulement)
Législation sur la nationalité
Projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr)
