Parere della COFF del 15.12.2003, disponibile in francese

Avant-projet de révision du Code civil concernant la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation. Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte

(disponibile in francese)