Stellungnahmen

Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Avant-projet d'une loi de procédure pénale applicable aux mineurs

Révision du code des obligations (congé de maternité payé). Avant-projet

Bundesgesetz über die Förderung von preisgünstigem Wohnraum

Migration und Gesundheit Strategische Ausrichtung des Bundes - 2002-2006

Législation sur la nationalité

Projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

Révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr)