L’avant-projet mis en consultation ne satisfait pas aux directives du Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour une institution indépendante des droits de l'enfant IIDE. Il ne met pas en œuvre la motion 19.3633 non plus, car celle-ci demande qu’un bureau de médiation indépendant de l’administration soit facilement accessible par les enfants et les mineurs de toute la Suisse ainsi que par leurs proches.