Commission fédérale pour
les questions familiales COFF

La COFF salue les modifications proposées, mais critique l'absence de normes juridiques internationales visant à préserver les droits de l'enfant.

La COFF salue la probable simplification du traitement administratif du soutien financier apporté aux parents au moyen de l'allocation de garde, mais critique le fait que le projet se concentre unilatéralement sur les besoins des adultes sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Elle remet en…

Dans l’absolu, la Commission est favorable à la suppression des inégalités de traitement entre femmes et hommes en matière de rentes de survivants.

La commission désapprouve l’avant-projet en tant que mise en œuvre de la motion 19.3633 qui demandait la création d’un bureau de médiation pour les droits de l'enfant.

Dans l’absolu, la Commission est favorable à la suppression des inégalités de traitement entre femmes et hommes en matière de rentes de survivants.

La COFF est favorable à une imposition purement individuelle, dans laquelle seules des corrections sont prévues en cas de responsabilité de prise en charge.

La COFF estime que le système de bonus proposé est à la fois injuste pour les parents et trop lourd à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle propose une répartition plus équilibrée des subventions fédérales entre la baisse des tarifs parentaux d'une part et l'amélioration de la qualité d'autre part.

La COFF salue l’octroi de jours de congé de maternité et paternité à l’autre parent en cas de décès d’un parent à la naissance d’un enfant. Elle n’approuve cependant pas la différence d’aménagement du congé selon le sexe.