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Prises de position

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire - Modification du CC

La COFF salue les modifications proposées, mais critique l'absence de normes juridiques internationales visant à préserver les droits de l'enfant.

La COFF salue l’ensemble des modifications proposées du droit de l’adoption, car elles facilitent la parentalité dans des configurations familiales où les enfants ont été conçus à l’aide d’un don de sperme privé ou anonyme ou d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l'étranger, y compris la gestation pour autrui.

Cependant, les modifications du code civil proposées ne résolvent pas réellement le problème de l’insécurité juridique concernant les méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l'étranger et qui peuvent mettre en péril les droits supérieurs de l’enfant. La COFF souligne donc l'urgence de créer des normes juridiques internationales, notamment concernant le droit de l'enfant à connaître ses origines.