La Commission fédérale pour les questions familiales salue le fait que les étrangers qui deviennent « de manière non fautive », dépendants de l’aide sociale n’aient plus à craindre de perdre leur permis de séjour.
Cependant, elle remet en question l’appréciation de la « propre faute » et la preuve, souvent difficile à apporter, que la dépendance à l’aide sociale n’est pas due à une faute.