Prise de position du 21.10.2021 relative à la révision du code civil, mesures de lutte contre les mariages avec un mineur

La COFF salue le fait que la révision prévoie de permettre aux personnes concernées et aux autorités d’intenter une action en annulation du mariage jusqu’aux 25 ans de l’époux mineur à la date du mariage et non plus, comme le prévoit le droit en vigueur, jusqu’à sa majorité. Elle appuie expressément la prolongation du délai concernant la réparation automatique du vice jusqu’aux 25 ans de l’époux concerné conformément à l’art. 105a, al. 2, ch. 3 de l’avant-projet de révision du Code civil.