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Initiative parlementaire (07.419) Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE)
Révision du Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)
Programme national pour la protection de l'enfant PNE 2010-2020 / Rapport final Partie II: consultation
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial
L’autorité parentale conjointe