63 résultats
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Prise de position de la COFF du 22.11.2012 relative à la procédure de consultation sur la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
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Prise de position de la COFF du 30.10.2012 relative au droit d'entretien
(existe en allemand uniquement)
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Prise de position de la COFF du 04.03.2011
Initiative parlementaire (07.419) Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
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Prise de position de la COFF du 17.12.2010
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE)
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Prise de position de la COFF du 29.03.2010
Révision du Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)
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Prise de position de la COFF du 25.02.2010
Programme national pour la protection de l'enfant PNE 2010-2020 / Rapport final Partie II: consultation
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Prise de position de la COFF du 22.09.2009
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial
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Prise de position de la COFF du sept. 2009
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial
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Prise de position de la COFF du 30.04.2009
L’autorité parentale conjointe
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Prise de position de la COFF du 27.3.2008
Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage