63 résultats
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Prise de position de la COFF du 27.02.2002
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
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Prise de position de la COFF du 23.01.2002
Avant-projet d'une loi de procédure pénale applicable aux mineurs
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Prise de position de la COFF du 06.09.2001
Révision du code des obligations (congé de maternité payé). Avant-projet
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Prise de position de la COFF du 29.08.2001
(existe en version allemande seulement)
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Prise de position de la COFF du 05.07.2001
(existe en version allemande seulement)
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Prise de position de la COFF du 14.05.2001
Législation sur la nationalité
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Prise de position de la COFF du 05.04.2001
Projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
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Prise de position de la COFF du 06.12.2000
Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)
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Prise de position de la COFF du 08.11.2000
Révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr)
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Prise de position de la COFF du 26.10.2000
Modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)