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Législation sur la nationalité
Projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr)
Modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
(existe en version allemande seulement)
11e révision de l'AVS et 1ère révision de la LPP
